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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal
Source officielleChambre 3-2
66235ac0aec0e60008fe97e7
19 avril 2024
19 avril 2024
SAS LES MANDATAIRES Me de CARRIERE a été désigné en tant que mandataire judiciaire de la société CAMICLAR par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20.05.2019 Représentant : Me Arielle LACONI
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c24
9 juillet 1997
9 juillet 1997
tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile lui permettaient de statuer sur les demandes de la société Interbail fondées sur l'application du contrat de crédit-bail conclu par celle-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd9eba5051d662be5280775
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L 145-57 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Concernant les pouvoirs du président de commerce trouvent à s'appliquer les articles 872 à 876-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleciv1
61372114cd580146773f0d26
29 novembre 1989
29 novembre 1989
, résultant du rapprochement des clauses 18-02 et 18-03 de la convention ; que, dès lors, en accordant une provision, la juridiction du second degré aurait violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
le litige, article 544 du code civil).
Source officielleTrib. de Commerce
69a120becdc6046d47e0ac2a
9 avril 2025
9 avril 2025
-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous » ; L'article L.661-3 du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db1894cdc6046d47f1f62f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'issue des débats à l'audience, les parties sont d'accord pour que l'affaire soit renvoyée pour être plaidée au fond dans le cadre des dispositions de l'article 873-1 du code
Source officielleR E F E R E
69bfc9d5cdc6046d47888bd1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Lisieux statuant en référé, aux fins de : Vu l'article 873, al 2 du code de procédure civile Il est demandé au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, de : CONDAMNER la société [Localité
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f78303343
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, Ordonner en référé toutes
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673624cdc6046d47394790
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32936ab09eb9a2fd83f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
872 et suivants du code de procédure civile définissant les pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de référé ; que, si la condition d'urgence est requise s'agissant de l'application
Source officielleRéférés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63b54720c9018405dfcaae2a
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 26 avril 2022 le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a : - Au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra ; - Condamné par provision la société COD CLEAN
Source officielleDELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
11 mai 2026
872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210807
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans les cas où l'existence
Source officielle14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
18 mai 2017
La société Multipass soutient essentiellement: Sur l'article 872 du code de procédure civile - que l'alignement des coffrets «Dakotabox» sur les coffrets concurrents «Wonderbox» dans leur format
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
21 mai 2026
1154 du code civil ; En tout état de cause de condamner la SCI EMILIE, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code
Source officiellePage 97 sur 606