Sur la demande Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans

Sur ce, Aux termes du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

MOTIFS En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, accorder une provision au créancier dans les cas où

450 du code de procédure civile

Sur la demande principale de provision du sous-traitant Selon l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de la

873, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un tiers ou un produit ; que par conséquent, s'agissant

de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article

X... sur la société Caixabank, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 873 du même Code ; 2 / qu'il était soutenu par la société Caixabank dans ses conclusions

700 du code de procédure civile à hauteur d'appel La société [W] soulève, sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile, l'incompétence du juge des référés au motif que la société

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 873 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, le juge des référés du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse

L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats et les explications ci-dessus, Condamner la Société SKAFTE IMMOBILIER à payer

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en retenant souverainement que la société GMT, M.

La société SUEZ EAU FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 122 à 124 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que la banque avait, le 5 novembre 1992, avisé la société Auto Palace que toute nouvelle émission d'effets