Aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

De même, l'absence de toute faute grave imputable au salarié lui permet de bénéficier d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L 1234-9 du code du travail.

révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

vol et recel d'objets provenant d'un vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité

L'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition en droit interne de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, doit donc être interprété en

à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer, soit 865 € charges comprises (arrêt attaqué p. 6, al. 2) ; ALORS, d'une part, QU' aux termes de l'article 17 c de la

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

précédant la demande (...) ", sous réserve des dispositions particulières des articles R. 861-11, R. 861-14 et R. 861-15 applicables aux travailleurs non salariés.

L'article L.861-3 du même code indique que : "Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de

.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la

Considérant, d'autre part, que la société requérante soutient entrer dans les prévisions des dispositions combinées du c) de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales à

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

L’article L 861-3 du même code indique que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.