L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

831 du code civil.

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-1 du code de commerce, de voir : - prononcer l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail commercial

du code de procédure civile'; Vu les articles 1103s du code civil'; Vu les pièces produites'; -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 17 mars 2023 (RG n°22/06806, minute 2023/89, Et

Les demandeurs motivent ainsi leurs demandes au regard de l'article 834 du Code de procédure civile tout en indiquent en leurs conclusions qui visent également à l'article 835 qu'ils approuvent les motifs

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Syndic. de copro.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du

[L] et Mme [Z] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile

[R] a déclaré expressément s’opposer au désistement, sollicitant, selon le dispositif de ses dernières écritures, de : “Vu les articles 11 et 142 du Code de procédure civile, Vu les articles 395 et 396

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en