CITYA RICHERD IMMOBILIER (EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE CITYA RICHERD IMMOBILIER CITYA PAYS DE GEX), immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 812 252 815, dont le siège social est sis 2 rue des

X..., bénéficiaire, depuis le 1er avril 2005, de l'allocation instituée par l'ancien article L. 815-2 du code de la sécurité sociale et maintenue au profit des personnes en bénéficiant à la date de sa

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de

953, 810 et 811 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Michèle CHOPIN, Conseillère Laurent NAJEM

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son mandataire, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'815-11, L.'815-12, R.'115-6, R.'815-22 et L.'815-40 du code de la sécurité

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

X..., l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du service des prestations, notamment en application de l'article L. 815-1 du même code,

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil, d'autre part, que, mise en présence de deux clauses de prime abord incompatibles, la cour d'appel aurait dû rechercher

à une perquisition irrégulière ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 64 du Code des douanes sont insuffisantes au regard des garanties concrètes et effectives exigées par les articles 6 et 13 de la

[S] [E] n'est plus poursuivie que par six indivisaires représentant ensemble 6/10e des droits indivis, soit moins des deux tiers de ceux-ci comme l'exige l'article 815-3 du code civil pour

815-13 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil, en a déduit à bon droit que celle-ci avait avancé, à hauteur de 21 723,98 euros, les fonds nécessaires à la conservation du bien indivis et qu'il y avait lieu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

873 du code de procédure civile, 815-2, 815-3 et 1104 du code civil, que la cour : - réforme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré Mesdames [V] irrecevables en leur action, et les a condamnées

antérieures à la réforme de 2006, et notamment l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter