D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 de ce code applicable en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que si l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

L. 774-2 du code de justice administrative entre la rédaction d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et sa notification n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; qu'enfin,

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

[G] [Z] de rapporter à l'actif de la succession la somme de 11 433,68 euros et dit qu'il sera privé de sa part sur cette somme en application de l'article 778 du code civil ; - ordonné à M.

prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 764 et 773 du Code de

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…). ».

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

procès-verbaux dits d'attache téléphonique (D22, D23, D39, D52, D74, D56, D 116) ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, que cette

En vertu de l'article R. 776-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le jugement sur une demande d'annulation de mesures telles celles attaquées est rendu par le président