673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

681 à 687 du Code de procédure pénale à l'égard de Jean X... ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que

intentée dans le délai, n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part

15 et 16 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

682 du code civil.

682 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

682 et suivants du code civil de : Constater et déclarer bien fondée l’action en désenclavement engagée.

et publiques et complicité, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 30 avril 1986, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

D... notent qu'elle ne mentionne pas le délai de 5 jours prévu l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, mais bien le délai de 3 jours prévu par l'article 689 de l'ancien code de procédure civile

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

225 alinéa 2 de la loi du 4 janvier 1993, 681 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en application des articles 681 et suivants