civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

liquidateur judiciaire d'[F] [B] et demandant, sur le fondement de l'article L.641-9 du code de commerce, que soient déclarés inopposables à la procédure collective en cours, les actes de disposition

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Condamner

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans

articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Article L.681-2 II du Code de commerce.

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

L 641-9 du code de commerce, la cour d'appel de céans (ch. 5-8), par arrêt du 29 juin 2010, a infirmé le jugement et a dit la SCP [K] irrecevable en son action dirigée contre les 9 personnes physiques

Selon l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être

Réponse de la cour Selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, le juge qui ouvre la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

152 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que la stipulation selon laquelle, en cas de vente forcée, le droit de préférence et la faculté