AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69b9329dcdc6046d47f59f81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur
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Procédures Collectives
69ade685cdc6046d47f9a4f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
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