civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1843-4 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Batiterr63 à payer à la SARL Serenitec la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[K] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

francs et l'autre de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 19

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du code de procédure civile et de condamner la société Partenaire Auto à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1152 dudit Code ; 2 / que démontrant le manquement par la société Le Café de Paris à son obligation contractuelle souscrite envers la

X... avait continué à exercer au sein de la clinique en 1995 et en 1996 ; Mais attendu, d'abord, que ce n'est pas l'article 1153 du Code civil qui est applicable à l'espèce, mais l'article 1153-1,de

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

[I] [B] [H], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et des articles 143 et 378 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

[R] les sommes de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et économique, et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 503 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen tel qu'il est présentement invoqué est irrecevable, l'arrêt du 5 janvier 1999 ayant implicitement, mais nécessairement

une somme de 2 500 euros aux appelants au titre des dispositions de l'article 700 du même code.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.