477 DU CODE DE COMMERCE PUISSENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI N'ETAIENT NI CLAIRES

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

Enfin, il est demandé une somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

, l'a condamné à payer à chacune des parties civiles les sommes de 1 franc symbolique à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

et celle de 300 ç en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que le syndicat pour l'assainissement du monde maritime est constitué au sens de l'article

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

700 du Code de Procédure Civile.

6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à son encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.