R. 432-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : La société nationale dénommée compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur a pour objet d'assumer, pour le compte de

La circonstance qu'il a visé à la fois les articles L. 423-1, L. 435-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-algérien est sans incidence sur

du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de production d'un état d'inscription des créanciers Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail

1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

L. 141-5 du code de commerce et L. 435-5 du code du travail, devenu l'article L. 2327-11 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la vente d'un fonds de commerce ne transmet

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir

commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] (83), territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans

Code de commerce.

439 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AUX APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, QUE LE JOUR DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES ;

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du