L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir l'absence d'influence déterminante sur le résultat du scrutin de l'acceptation des

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

. 424-4 AL. 4, AL. 6, R. 424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R. 428-8 AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1, 2, 3, 4, 5 du Code

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.

civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-

700 du code de procédure civile, - condamné M.

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que le double de la note en délibéré avait été adressé à Mme X..., le moyen manque en fait ; Sur le second moyen

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, d'un côté, que M.

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

X... avait produit ce mandat dans le délai de quinze jours, à compter de l'affichage des résultats de l'élection, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-15 et R. 423

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 2, 5, 426 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42, 405, 406 et 408 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 418 à 420-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique se caractérise également par la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, leur