X..., QUI, COMPTE TENU DE SA DATE, N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE CIVIL ISSU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE PRONONCE LE 24 JUILLET 1957 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

avait soutenu devant le premier président qu'il avait été procédé à la répartition anticipée des parts sociales sur le fondement de l'article 265-2 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau

A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les

268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur

262-1 du code civil en l'absence de demande contraire de l'un des époux.

Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement.

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de

de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce

233 et 234 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [X] [U] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Tunisie) - l'acte de

233 et 234 du code civil ; Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

2020 ; PRONONCE en application des articles 237 et suivants du Code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [P], [T], [M] [U], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

2021 ; DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [J] [Z] [G] et aux torts partagés ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 1er décembre 2024 ; CONSTATE que