450 du code de procédure civile

1231-6 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité ; Alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant par un tel motif inopérant, déduit de la définition des garanties souscrites

qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 87 alinéa 2, 574 et 593 du Code de procédure pénale, L 241-4 et L 242-1 du Code des assurances, défaut et contradiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies

août 1790, les articles L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant sur le fondement des articles L. 242-1, alinéa 3, et R. 242-1, alinéa 4, du code

450 du code de procédure civile et signé par M.

L 244-2 et L 244-9 du Code de la sécurité sociale.

de sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l&

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que, dès lors que M.

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale ». La nature de cotisations est indiquée comme suit : « régime général ».

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

Pierre X..., pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 111-3, 132-1 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 241-3, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1, L. 653-8, L. 654-1 et suivants du

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage