[M] [D] ont fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l'article 2277 du code civil, il était demandé de : « Déclarer prescrite la créance de la BNP PARIBAS

par l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

X... a été victime, le 2 février 1984, d'un accident de la circulation et que, le 26 mars 1987, l'assureur lui a versé le capital prévu par l'article II de la police ; que l'état de santé de M.

716 EST DONC INAPPLICABLE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'" EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE " ET QUE, PAR AILLEURS, LES ARTICLES 1605 ET 1606 DUDIT

d'une condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Pontoise le 18 mars 1980 ; qu'en estimant que ces intérêts n'étaient pas soumis à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article

2279 DU CODE CIVIL, LE POSSESSEUR DES TITRES ETANT PRESUME PROPRIETAIRE SANS AVOIR AUCUNE PREUVE A RAPPORTER, ET ALORS QU'ILS SE SERAIENT APPUYES SUR DES MOTIFS INOPERANTS OU HYPOTHETIQUES ET AURAIENT

700 du code de procédure civile

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

2292, ensemble l'article 1134 du code. 2.

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

1538 DU CODE CIVIL, ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LEDIT ARTICLE N'AURAIT PAS MODIFIE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Y...

450 du Code de procédure civile

2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saimpex, entre les mains de laquelle l'AFPA a payé le prix de l'avion, avait été mandatée par M.

En premier lieu, il invoque la nullité du cautionnement sur le fondement des articles 2296 à 2298 du code civil estimant que l'engagement qu'il a souscrit a été dénaturé du fait des difficultés financières

724 du Code civil ; Attendu qu'en confirmant le jugement ordonnant à Mme Z... de restituer les meubles, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés, précisé qu'il appartient à celle-ci de faire les diligences

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "GABY", dont le siège social est à Cosse Le Vivien (Mayenne),

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

Y... à payer à Mme X... et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur