L'article 2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre.

Z... la somme de 2286,73 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1524,49 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rejetant toutes les autres demandes

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

selon l'article 2276 du code civil : « En fait de meubles possession vaut titre » ; Attendu que selon l'article 1141 du code civil : « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est fixé à trente ans par l'article 2272 du Code civil.

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

786 du Code de Procédure Civile).

S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi M.

226-10 et 226-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un non-lieu du chef de dénonciation calomnieuse

450 alinéa 2 du code de procédure civile

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres; Attendu que par application des dispositions de l'article 2294 du Code civil, Madame [G]

786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'article 145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir comme date de consolidation le 18/11/2009 ; le délai de prescription ouvert au sens de l'article 2226 du Code civil s'achevait le 18/11/2019, soit postérieurement

805 et 907 du Code de Procédure Civile.