1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire sur l'exception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008

Vu les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

2229 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la possession établie, par des actes d'occupation réelle peut, après cessation des actes d'occupation, se conserver du seul fait de l'intention de posséder

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que les articles 2242 et 2243 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu

du travail, soit de l'article 2262 du code civil, sans empiéter sur la compétence propre du législateur pour fixer les principes fondamentaux des obligations civiles, de sorte que les articles 20 des

L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 2) ALORS QUE la régularité d'un accord collectif s'apprécie au jour

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332

[G] [S] demande à la cour d'appel, au visa des articles 2229 et 2172 du code civil de : - le dire et juger recevable et bien fondé en ses moyens, fins et conclusions ; - dire et juger qu'il est propriétaire

16 du code de procédure civile.

* *** Par jugement du 21 février 2023, le tribunal judiciaire des Sables D’Olonne, alors qu’il était saisi des prétentions suivantes, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil : -Dire

Ah Dip la qualité de propriétaire ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

SUR CE Vu les articles 2262 ancien du code civil, 2224 du code civil ; Vu les articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1991 ; Attendu

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.