Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2270-1, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon ce

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 5 janvier 2021 via le RPVA et au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - condamner M [R] à lui payer les sommes suivantes

L'ARCHITECTE CARPE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE DE DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection

X..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE DELUGEARD A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 129.406,42 F AVEC DES INTERETS DE DROIT, LES INTERETS DES INTERETS ET TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2250

700 du code de procédure civile.

2270-1 du Code civil, alors applicable.

convient de lui allouer une somme de 2200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1710 et 2286 du code civil.

12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT LES RADIATEURS PARMI LES MENUS OUVRAGES SOUMIS A LA GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 2220 du code civil

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1972 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre