[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1792 et 2 270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte

du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

1792 et 2270 du code civil ; que, dès lors, la société OTH Méditerranée n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par l'office à son encontre était irrecevable faute d'avoir été précédée de

672 du code civil ; il ne peut être argué d'une reconnaissance du droit à l'étêtage qui aurait interrompu le délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, aucun des courriers cités

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

aux dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985.

2240 du code civil.

1846 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de qualité à agir constitue, en vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité de fond, relative

971 et suivants du code civil .

450 du code de procédure civile

en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles.

1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Stellium immobilier à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Olympe

1792 et 2270 du code civil, de divers désordres affectant l'ensemble immobilier édifié par eux dans la zone à urbaniser en priorité "Les Flamants" à Marseille dans le cadre du concours dit "des 15 000

des ouvrages à la collectivité, celle-ci serait substituée de plein droit à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles

Attendu que la loi française étant applicable, l'action se trouve soumise aux règles de prescription de droit commun édictées par l'article 2270-1 ancien du Code civil applicable en la cause sans que puissent

Z...", la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que ne peuvent être regardés comme tiers au regard de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les employés qui,