et notamment de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, sans qu'il soit besoin d'une habilitation du Congrès.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2219 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1991), que Mme

2229 du Code civil, dès lors que ce chemin était utilisé par le public, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

2234 du code civil, l'article 1006 du code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est

fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à payer aux consorts [U] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Did the applicants have access to a court for the determination of their civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

dont le siège est à 22039 Hambourg (Allemagne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M.

immobilière le Parc de Magny (la SCI), a, en acquérant un terrain le 30 mai 1978, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 691-1 du Code général des Impôts, pris l'engagement de construire

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2229 du Code civil ; Attendu

;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

2224 et 2232 du code civil ; 2.

et violé l'article 1341 du Code civil, alors, enfin, en confirmant le jugement qui avait considéré que la possession de Mlle Y... avait été effectuée à titre de propriétaire, celle-ci n'ayant pourtant