2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 1997, qu'à la suite d'un partage du 4 décembre 1953, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 2265 du

700 du code de procédure civile, outre les dépens - condamner la société HSBC Continental Europe à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner la société HSBC Contiental Europe à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

700 du code de procédure civile, outre les dépens - condamner la société HSBC Continental Europe à payer à madame [E] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

450 du code de procédure civile

L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un nouveau délai de même durée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter la société Thales AVS France de toutes prétentions contraires comme de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

700 du code de procédure civile.

2234 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE M.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la direction

455 du code de procédure civile.