obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de [Z] [C] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

2229 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que la parcelle vendue à M.

2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;

L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales.

délai de même durée que l'ancien ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir de l'article 1648 du code civil, après avoir relevé que Mme Guillemot-Sillard

700 du code de procédure civile

lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne [R] [L] aux dépens d'appel recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle dont distraction au profit de la SCP NIDECKER-PRIEU

2262 du Code civil relatives à la prescription de droit commun ne pouvant priver d'effet celles susvisées des articles combinés 783 et 1304.

le juge a violé l'article 2223 du Code civil, par refus d'application, dès lors que ne peut être suppléé d'office le moyen résultant de la prescription ; Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie

1149 du Code civil.

2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis

792 du Code civil en les obligeant à établir leur bonne foi qui est présumée et à démontrer qu'ils avaient bénéficié d'une donation, alors que, d'autre part, elle aurait privé d'effet une lettre de mai

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, si les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, confient à la police municipale en particulier le soin de prévenir, par des précautions