A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 18 février 2025, M.

- condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) Alors que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et que l'irrégularité

202 du Code de procédure civile, établies par les époux E... circulant à bord d'un camping-car dépassé par Madame F... épouse Z..., que celle-ci, qui ouvrait la route du groupe de motards, s'est trop

] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695

[O] [V] [A] produit 32 attestations de clients (pièce 9), il convient de relever qu'aucune ne comporte la pièce d'identité du rédacteur ni les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, 2023 et 2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 13 avril 2022, 17 mai 2023, 2 avril 2024 et 16 mai 2025 ayant approuvé les comptes des exercices 2021, 2022, 2023

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

[D] a déposé une demande de retraite à effet du 01 janvier 2024,La CARSAT a retenu 172 trimestres au 31 décembre 2023 (dont 168 trimestres au 31 décembre 2022),Le 14 mars 2025, après réception d’un indu

la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.