déclarant irrecevable leur constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Il réclame restitution de la somme de 1838, 74 euros, et paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1837 du code civil ; 2°/ qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

1832 du Code civil et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu l'existence d'une société de fait entre les époux Z...; que le moyen manque en fait ; Mais

450 du code de procédure civile.

1240 et 1833 du même code » Réponse de la Cour 14.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

de Procédure Civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l'article 515 du code de Procédure civile, ce en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de

1134 et 1832 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

- la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - l'arrêt n° 423586 du 16 avril 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

700 du Code de procédure civile.