1831-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant que seule la société civile immobilière était intervenue en nom sur le permis de construire, ainsi que dans les marchés et contrats

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

700 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.

PROMEDIA RHONE -ALPES la somme de 1.200 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne la S.A.

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

1240 du code civil, - Condamner Madame [O] [R] [G] à payer à Monsieur [X] [C] et Monsieur [T] [J]-[C] la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par

1843-4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation de la résolution litigieuse que son rapprochement avec les autres résolutions, qui prévoyaient et organisaient la poursuite

450 du code de procédure civile

42 du Code pénal pendant 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 160 et 161 du Code pénal

1134 devenu 1103 du code civil.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

majoré de 50 % (article 23 du bail) et jusqu’à la libération effective des lieux * paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de