A D et Mme B D, ses deux enfants co-héritiers, l'administration fiscale a mis en demeure les intéressés de payer l'impôt restant dû assorti de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (1re chambre civile, 17 novembre 1998, n° 1740 P), que M.

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

» ; Attendu que la disposition arguée d'inconstitutionnalité est applicable au litige dès lors que c'est sur le fondement de l'article 1699 du code civil que la cour d'appel a retenu que les conditions

1709 et 1710 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2.

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code, ensemble l'article 1710 du Code civil ; Alors de troisième part, et à titre subsidiaire, en déduisant de la seule circonstance que les parties

Le bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable, par dérogation à l'article 1740 du code civil, jusqu'à

700 du code de procédure civile.

; les premiers juges ont opéré un renversement de la charge de la preuve contraire à l'article 47 du code civil ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1730 du code civil - recevoir Mme [Z] [S] en ses écritures et la déclarer bien fondée, - infirmer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1741, alinéa 1, 2 et 3 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.