L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

- 131.505 € au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, - 9.000 € au titre des frais d'avocat - 3.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

euros en raison des manquements de Me [W] et la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 718 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que constitue

ainsi que l'article 47 du code civil.

-8 du Code monétaire et financier, ensemble celles de l'article 516-15 du Règl.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le moyen tiré du défaut de date certaine des actes de prêt au sens de l'article 1328 du Code civil est dénué d'intérêt sans

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

et sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, est dénuée d'autorité de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expertise avait été demandée par M.

civil, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement du 27 avril 2021 dans toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau, afin de résumer le dispositif

1724 et suivants du Code civil - débouté Mme [J] [I], MM.

1690 du Code civil, que par le bail lui-même, ne pouvait décider que le refus par le bailleur d'autoriser la cession du bail, cession inopposable à ce dernier, constituait une faute de sa part ; que,

1690 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LOUIS Z...

815-13 du Code civil il doit être tenu compte à l'indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient point

1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre () / II. - Pour l'exercice de leurs