700 du code de procédure civile, condamne la société Promo Caf à payer au syndicat CFDT chimie énergie Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

1382 du code civil.

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il convient enfin de relever que M.

450 du Code de procédure civile - signé par M.

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en énonçant, en toute hypothèse, que les règles relatives aux scissions "paraissent" avoir été respectées par les

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1638 du code civil ; ATTENDU que ce préjudice inclut celui d'avoir subi les demandes des consorts Y... comme l'ont retenu les premiers juges mais ne peut comprendre les sommes mises à la charge de

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Sur l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, Mme I... , Mme V..., M. L... O... et M. M...

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil et L. 162-12 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que le juge judiciaire devait surseoir à statuer et renvoyer au juge administratif la question préjudicielle que

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

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