1583, 1589 du code civil, L.221-1 à L.221-2, L.221-28 du code de la consommation et 75 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, la Selarl Planète Immo sollicite de la cour qu'elle : ' infirme le jugement

chose et sur le prix entre le débiteur et la SDEC, et vaut dès lors cession du fonds ; que l'arrêt, qui a décidé le contraire, a violé les dispositions des articles 1583 du Code civil, 62 et 81 de la loi

1589, 1175 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de

1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le document du 28 février 1985 intitulé "offre d'achat" stipulait que l'offre était effectuée sous réserve de l'acceptation du propriétaire, comportait en

La société appelante, au visa des articles 1113, 1114, 1193, 1583, 1589 du code civil, affirme qu'il a existé un accord sur la chose et le prix de vente entre les parties au contrat, ce qui a rendu la

L. 622-13 du code de commerce ; en effet, les parties convenant que la transaction était régie par l'article 1585 du code civil, et les vins n'étant pas encore livrables au 11 août 2010, la simple réservation

rendu par la chambre criminelle le 23 mai 2017 condamnant la société Lur Berri sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale à verser à la société civile professionnelle GARREAU BAUER-VIOLAS

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L... en sa qualité de gérant de la société Scoramat, qui n'avait plus la qualité pour engager cette société, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1589-2, 1960, 1989 et 1998 du code civil ; 3°) ALORS

Dans ses uniques conclusions déposées le 19 janvier 2024 au visa des articles 1103, 1221, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1344, 1353, 1382, 1582, 1583, 1602, 1603, 1604, 1610, 2219, 2224, 2248 du code civil

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association de sauvegarde et d'action éducative de la Marne, dont le siège est 7 rue du Réservoir, 51100 Reims cedex, en rectification de l'arrêt n° 1582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

1134, 1583 du code civil, L. 626-2-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'actif

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1134, 1583 et 1984 du Code civil ; 3° qu'en affirmant péremptoirement que les préposés de M.

A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants