1520 du code de procédure civile, condamner la société CSPI aux dépens et à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 ET 164 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

L. 151-4 du code de l'urbanisme.

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de procédure pénale qui prévoit que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire peut garder à disposition une

R. 151-22 du code de l'urbanisme.

Selon l’article 151-4 du même code : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L. 153-27 et, le cas échéant

et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du code général des impôts sont applicables au cas d'espèce ; - Mme C remplit les conditions de l'exonération partielle posées par l'article 151 septies

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

de l'acte ; La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article L 145-16 du code de commerce que le bailleur ne peut pas interdire la vente du fonds de commerce par son locataire ;

L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées s'agissant des délibérations prescrivant l'élaboration du plan

R. 153-1 du code de commerce (Ordonnance 2025/000343).

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au