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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02d1c3411ff34529e4d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302540_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4.
Source officielleCharges de copropriété
6686e89fe74459e0c7ed2716
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100153
19 février 2013
19 février 2013
8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 2°/ que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e6a
13 novembre 1990
13 novembre 1990
1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société à responsabilité limitée étant commerciale par la forme tous les actes accomplis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305882_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101134
17 novembre 2011
17 novembre 2011
1315 du code civil, ensemble des articles 287,288, 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil ; 3°/ qu'enfin, la cour d'appel qui a refusé sans aucune justification légale à M.
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf2e
16 novembre 1995
16 novembre 1995
X..., a violé l'article 1984 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en ne possédant pas la qualité d'employeur de M.
Source officiellecomm
61372188cd580146773f48b3
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Amédée et Francis X... ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110212
3 avril 2019
3 avril 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00070
27 janvier 2015
27 janvier 2015
du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv1
61372194cd580146773f4f72
19 mai 1992
19 mai 1992
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1ea7
10 juillet 1990
10 juillet 1990
1326 du Code civil auraient dû être respectées ; Mais attendu que la cour d'appel a justement estimé que l'acceptation donnée par M.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585c6
24 octobre 1995
24 octobre 1995
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne solidairement M. et Mme X..., en qualité de cautions solidaires de la société Club Home, à
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41354
15 juin 1973
15 juin 1973
1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVEES PAR L'ACTE DU 2 MARS 1963, SAUF OBSERVATION DES FORMES PROPRES A LA NOUVELLE CONVENTION CONSENTIE ET EN PARTICULIER CELLES REQUISES, A PEINE DE NULLITE, POUR LES DONATIONS
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45120
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la violation des articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B du code de la santé publique, créés
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cd6
2 avril 1997
2 avril 1997
1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient tenus des intérêts au taux conventionnel l'arrêt énonce que, dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle les garantissait
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f199e
19 juin 1990
19 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
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