SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin

1377 du code de procédure civile relatif à la licitation dispose que la vente, pour les immeubles, est faite selon les règles prévues notamment à l'article 1278 du même code qui énonce que sont déclarés

figurant à la cote D 186, a limité la cancellation dans l'audition de la partie civile D 128 à D 129 à la question : « je vous indique au sujet de cette expertise » jusqu'à « en avez-vous connaissance

Vu les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Etablissements Boutan-Marguin et compagnie (la société Boutan), assistée du syndic de son

publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE

Honoré et sa prétendue créance ; qu'ainsi, en retenant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'acquisition, au profit de la société Chesnay, de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles

Établissements DUMONT ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur la compensation Attendu que selon l'article 1289 du code civil lorsque deux personnes se trouvent

Elle sollicite la compensation de ces dettes connexes ainsi que le permet l'article 1347 du Code civil.

127 et 128 du nouveau Code de procédure civile qui réglementent la conciliation ; que cette contradiction prive l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure

804 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOCAT CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES

X... et le G.A.N. font grief à la Cour d'appel (Fort-de-France, 21 décembre 1984) d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1, 2, 3, 4 et 29 du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 ainsi que l'article

1289 du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre

SOUTENAIENT A TORT QU'ELLE LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DES PARTIES