Les frais d'avocat sont par ailleurs inclus dans l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1289 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dès lors qu'une créance dont l'origine est antérieure au jugement ouvrant la procédure collective n'a pas été déclarée au passif, toute compensation

N° K 17-86.419 F-N N° 1273 CK 3 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° S 15-82.369 F-N N° 1259 VD1 17 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M.

N° A 17-81.028 F-N N° 1209 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

1231-6 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENGUELLA, EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES, A LUI DONNEE PAR

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, par un acte du 18 avril 1991, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent,

certains de ces billets n'ayant pas été honorés, la banque a demandé à la société Chantegrill d'exécuter son engagement de caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il

N° W 15-87.249 F-N N° 1278 SC2 17 FÉVRIER 2016 DESISTEMENT PAR ARRET M.

[Z] et autres Requête n° : 1271/22 Ordonnance : 90484 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[W] Requête n° : 1276/22 Ordonnance n° : 90525 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: X 21-18.412 Demandeur: Mme [K] et autre Défendeur: la banque CIC Nord Ouest Requête n°: 1274/21 Ordonnance n° : 90922 du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-18.178 Demandeur : Mme [W] Défendeur : la société HSBC Continental Europe Requête n° : 1272/23 Ordonnance n° : 90444