l'intention des parties et violé l'article 1271 du Code civil, et alors qu'enfin, dès lors que la Cour d'appel reconnaissait que la société Raxsta avait exécuté ses obligations en livrant la marchandise

[K] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-13.684 formé le 4 avril 2024 par M.

, violant ainsi les articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que le nouveau mode de désignation des membres du collège des fondateurs introduit à l'article 3

X... a sollicité en 1999 la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1844-5 du Code civil

REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1248

REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1258

sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame

1271 du code civil ; Attendu que pour condamner la société AB Mecanic à payer la somme de 125 859,25 euros à la société Luc Gomis, ès qualités, en règlement du solde du prix d'achat du fonds de commerce

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. " ; qu'en vertu du I de l'article 239 ter du même code : " les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hometrou, dont le siège est ..., en

1844 du code civil.

1275 du code civil applicable à la cause, de sorte que l'acte tripartite ne peut qu'être qualifié de délégation de paiement et non d'un paiement pour compte comme le soulève l'appelante.

L. 122-4 et L. 324-10, 3°, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de travail clandestin au sein de la société Paris Texas et

564 et 565 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Code civil ; Attendu que la société Natioéquipement, devenue la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas Lease Group, a consenti à M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 décembre 1992, les époux X... ont vendu un appartement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275