1134 et 1273 du code civil ; 2.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

450 du code de procédure civile, signé par M.

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322-5 du code de la route, la SARL CIDS fait valoir que M.

1134, 1271 et 1273 du code civil ; Mais attendu que le salarié ne pouvant renoncer par avance aux règles relatives au licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, qui

Sur les demandes de résolution du contrat et de remboursement L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

758-3 du code civil.

1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et

l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

1271 du code civil.

1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n'est pas sans cause au sens de l'article 1131 du code civil

450 du code de procédure civile

L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail