1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ainsi que le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes,"- les personnes

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Go Plast aux dépens ; En application de l'article

700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de

L. 1232-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

1131 du code civil.

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.