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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793b349ba5988459c3c2d6
22 décembre 1988
22 décembre 1988
Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c53d
22 décembre 1988
22 décembre 1988
X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, d'avoir condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200041
13 janvier 2012
13 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252, 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110773
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1256 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100363
22 mars 2012
22 mars 2012
1217 et 1218 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e41
25 février 2021
25 février 2021
[E] et auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la Casden demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 1154, 1254, 1256 [anciens] du code civil, 2305 et 2306 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01922
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Alain, 1" COD en AM, KI" ; l'article L 124-7 du Code du travail, invoqué par l'appelant, est désormais codifié, à droits constants, par les articles L 1251-36, -37, -39 et -40, renvoyant aux dispositions
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dcb
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation
Source officiellePCP JCP fond
67880a66c21c0e53e7907b72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f327
19 mars 2012
19 mars 2012
DODIN la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 23 juin 2010, M. Stéphane X... a interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200046
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
26 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201171
17 juin 2010
17 juin 2010
455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnisation du préjudice patrimonial de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201760
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielleChambre commerciale
690aee6c28bf9d42b6cc12a0
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01738
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 124-2-1 du code du travail devenu l'article L. 1251-6 dans la nouvelle codification disposait que "Un utilisateur peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d508
28 mai 1998
28 mai 1998
1208 et 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable à l'encontre de Jean-Marie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10216
2 mars 2016
2 mars 2016
de l'activité de l'entreprise visé à l'article L. 1251 -6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
700 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7aa6cdc6046d47830b24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-5 du Code civil.
Source officiellePage 97 sur 855