En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

1382, 1383 et 1384 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1240, 1241 et 1242 du même code ; 3°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel

1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit : 6.

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Foncia

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

1240 du code civil, - Condamner M.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

[J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'API, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 devenu 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 17.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12