Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

M... et à la Selas sur le fondement des article 1382 et 2383 devenus respectivement 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'elle reste le demandeur à l'action, quand bien même elle est aujourd'hui intimée

de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille

de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

Enfin, les époux [B] se fondent sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour considérer que l’action intentée à leur encontre est abusive.

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

de l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf