Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 5 février 2025, la société Hafele France demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Débouter la société

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il est établi par les pièces du dossier que Madame Christiane X... a fait valoir auprès de son employeur

700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-4, alinéa 2, du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à la société EUROFLACO d'avoir manqué à son

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3) ALORS, ENFIN QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant reproché

L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1231-1 d, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe pas les limites du litige et n'empêche pas

1134 du code civil, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la circonstance qu'un grief énoncé par la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié

1231-3 du code civil. 13.

450 du code de procédure civile