[M] sollicite la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Monsieur [Y] [R] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire du

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/12042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVBH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Philippe GOULAIN : Bruno COURTET assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu que par acte du 20/11/12024

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 002149, concernant la société RT CLIM contre la société SPIE BATIGNOLLES NORD Et

Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint

[O] Requête n° : 1203/22 Ordonnance n° : 90451 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-15.462 Demandeur : Mme [P] Défendeur : URSSAF Aquitaine Requête n° : 1200/24 Ordonnance : 90300 du 3 avril 2025

[H] Requête n° : 1206/23 Ordonnance n° : 90621 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 25-15.994 Demandeur : Mme [N] Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine Requête n° : 1208/25 Ordonnance : 90412 du 16 avril

SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

euros à titre de dommage et intérêts, et de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ; Vu l'article