1344-12 du code civil, - condamner la société LR Création à lui régler la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la responsabilité délictuelle applicable, elle a violé, pour les mêmes motifs, l'article 1382, devenu l'article

Les consorts [F] [K], intimés, exposent que l'article 12 du code de procédure civile interdit au juge de statuer en équité (Cass.

Dans la mesure où l'URSSAF, intimée dans la procédure, se désiste de sa demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire du fait des règlements opérés, il convient, par application de l'article 12 du code

Elle demande encore 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 12 b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les

Dans ces conditions, il doit en être conclu que la demande tendant à voir réputer non écrite cette résolution s'analyse en réalité, en application de l'article 12 du code de procédure civile, en une demande

dépourvu de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

Y... peut légitimement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du code civil qu'il convient de chiffrer à la somme de 50 000 € à la charge de l'indivision, et ce

Y..., les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

12 du code de procédure civile et 1321 du Code civil, ensemble au regard des articles L. 145-1, L. 145-4, L. 145-5 et L. 145-15 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si dans les communes de

Mme [K] [F] oppose les dispositions de l' article 12 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

6, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322