-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du Code du travail.

-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

A... et B... s'était réalisée (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du

-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées

-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées

-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées

-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées

-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées

-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées

-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement individuel qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée et c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir qu'il

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans

[N] et que celle-ci lui avait répondu, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.