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SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [U], [U] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL CSCB Copie certifiée conforme aux défendeurs TRIBUNAL

ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [H] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie

ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [V] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme à : Madame [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/01921 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML3H Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLXT AFFAIRE : Société ACTIS C/ [I], [J] Le : 02 Octobre 2025 Copie

ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [S], [D] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 25/ N° RG 24/01013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBD4 3 copies GROSSE délivrée le 06/01/2025 à Maître Arthur CAMILLE de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01969 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z4Z 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08177 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C4H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00407 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYSO 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Stéphanie BERLAND

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C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

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