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Y... avait commis une faute en ne sollicitant pas immédiatement du tribunal de commerce de Vienne le complément de sa décision du 12 avril 1994 par la reprise explicite de l'intégralité des éléments de

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la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : Considérant, d'une part, que les dommages subis par M. et Mme X... à la suite de l'inondation de leur immeuble situé ... ont eu leur origine dans l'existence du "Vieux-Caudéran

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petite maison sise à Cannes en bord de mer ; qu'il a procédé à des travaux importants consistant à porter la surface hors oeuvre nette à 330,44 m², à créer une terrasse de 400 m², une plateforme sur les rochers

. ; que le 9 avril 2015, Mme C... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCP Pellier-Rocher-Hoffmann-Thill, notaires associés, pour avoir paiement de diverses sommes dues au titre

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI du domaine de la roche

Philippe X..., constructeur de bateaux ; qu'au cours de la sortie, le bateau s'est rempli d'eau et a coulé rapidement sans avoir heurté de rochers ; que seul M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 juillet 2021), la société Vinci construction Dom-Tom exploite une carrière de roche située sur cinq parcelles d'un seul tenant cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre