recherchant pas si, en l'état de cette lettre produite aux débats, les époux Y... n'avaient pu s'estimer candidats quelle que soit la date des opérations de rétrocession à intervenir ni si cette lettre ne valait

1990 ; Attendu que la société Athyc fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 valant

la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés dans la demande de permis de construire, était nécessairement supérieur puisque les surfaces locatives proposées par la société de La Forêt variant

nationale s'était abstenue de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait

d'instruction expresse donnée par le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; alors, en outre, que la preuve est libre en matière commerciale; qu'en estimant, que faute d'un écrit valant

appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement de l'Essonne (SAMBOE), alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel fait mention d'accords amiables variant

nationale s'était abstenue de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait

nationale s'était abstenue de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés; 4°/ que s'il a voulu se référer à une prise de possession par les acquéreurs, le juge ne pouvait décider qu'elle valait

commet une voie de fait en prenant possession avant que l'indemnité de dépossession ait été payée ou consignée; qu'en décidant le contraire sous prétexte que la consignation prétendument effectuée valait

qu'elle refusait l'offre de renouvellement ; qu'elle a quitté les lieux quelques semaines plus tard ; que la bailleresse, qui avait installé un tiers, à la mi-octobre 1992, dans les locaux devenus vacants

mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, par le motif que Mme Y... ne critiquait pas les calculs de l'expert, quand l'affirmation du bien fondé de la quote-part portée dans cet acte authentique valait

francs, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande en paiement de ladite somme en se bornant à affirmer que l'accord n'était pas une transaction valable, sans caractériser qu'il ne valait

Henri X... sur la parcelle litigieuse valait, en l'occurence, attribution d'un droit privatif sur ladite parcelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

extrinsèques de nature à établir que la caution avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; que faute d'avoir précisé que l'acte irrégulier du 6 mai 1991 valait

code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de non-concurrence litigieuse, qu'au surplus cette clause ne valait

Par motifs propres, l'arrêt énonce que, contrairement à la lettre de transport maritime, qui n'est pas négociable et ne vaut pas représentation de la propriété des marchandises, le connaissement maritime

ordonnance du 3 août 2020 a désigné le trésorier payeur général de la Gironde, devenu le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde, en qualité de curateur à la succession vacante