. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 janvier 2002), qu'à la suite d'une mésentente entre les associés de la société Lorraine construction (la société) au sujet des conditions

. ; que celle-ci lui a reproché d'avoir, en ne mettant pas en oeuvre les sûretés prises sur le fonds de commerce, manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de prêt ; Attendu que Mme

maritime et fluvial, en qualité de chef mécanicien douzième catégorie ENIM, régime social des marins ; que le salarié a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une tentative de conciliation au sujet

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2017), que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l'ANDRA) a été chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté

X... pourraient compromettre aujourd'hui la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le préfet s'était référé au certificat médical

la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que le moyen pris de l'irrégularité de l'arrêté de maintien du 30 août 2018 en raison de l'absence d'atteinte à l'ordre public et à la sûreté

l'exécution, la société Banque Delubac et Cie (la banque) a procédé le 8 août 2007 à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par Mme Q... au sein de la société Cise ; que cette sûreté

ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet

ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet

ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet

quelconque reconnaissance de son droit par les emprunteurs, - dire et juger que les moyens et prétentions formulés par la société Crédit Immobilier de France Développement (RCS Paris n° 379 502 644), au sujet

créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté

reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que Pasquale X... a été avisé de la demande d'extension d'extradition le concernant et invité à présenter ses observations à ce sujet

livraison, cette dernière devant intervenir à la date du 31 août 1991, au plus tard; que si la compagnie Bac aviation a versé l'acompte prévu au contrat, un différend est né entre les parties au sujet

que la société ne justifie pas être aux droits de la société Jean Lefebvre qui n'a pas été assignée, et qu'il n'y a pas lieu de permettre aux parties comparantes de présenter leurs explications à ce sujet

[B] a été condamné le 8 octobre 2013 par la cour d'assises à la peine de dix ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de cinq ans, des chefs de vol en bande organisée et avec arme.

Self service Montparnasse lui a opposé qu'elle n'avait jamais été propriétaire des biens donnés à bail, dès lors qu'ils appartenaient à la société Locatel, et a demandé qu'il soit sursis à statuer à ce sujet

Self de la Motte-Picquet lui a opposé qu'elle n'avait jamais été propriétaire des biens donnés à bail, dès lors qu'ils appartenaient à la société Locatel, et a demandé qu'il soit sursis à statuer à ce sujet