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Il fait valoir qu'en prenant en compte une notification du jugement aux parties le 13 juillet 2022, le délai d'appel devait théoriquement expirer le 13 août 2022 ; que le 13 août 2022 étant un samedi,

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501680_20250411

Administratif

11 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux membres de la famille A et à tous autres occupants de leur chef de libérer, au plus tard le samedi 12 avril 2025 à 18:00 les parcelles du

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007886152

Admin. suprême

8 septembre 1995

Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781320

Admin. suprême

25 mars 2020

hélicoptère de la sécurité civile, une différence de traitement injustifiée concernant l'indemnité de détachement opérationnel, la prime d'encadrement au forfait et la valorisation du travail effectué le samedi

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030591948

Admin. suprême

13 mai 2015

n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. " ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile : " Le délai qui expirerait normalement un samedi

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503639_20251114

Administratif

14 novembre 2025

: 1°) de faire injonction au maire de la commune de Verdun de suspendre dans tous ses effets l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel il a interdit une messe en l’honneur du maréchal Pétain le samedi

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2eb

Appel

3 octobre 2006

Vu ses prétentions et ses moyens développés dans ses conclusions déposées le 31 juillet 2006 tendant notamment à l'organisation du droit de visite en lieu neutre, le premier dimanche ou le premier samedi

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d9

Appel

5 septembre 2011

la résidence des enfants, dit que le père pourra héberger l'enfant Aymeric suivant la convenance des parents ; et les enfants Jérémy et Nathan les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du samedi

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200671

Cassation

30 avril 2009

procédure civile ; Attendu que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois et que le délai, qui expirerait normalement un samedi

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100c

Appel

24 janvier 2014

séparation, est en demande de voir son fils qu'il ne voyait plus ; Madame A...a ainsi remis en place, accompagnée par le service éducatif, des visites au domicile de Monsieur X...qui s'exercent le samedi

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300517_20230113

Administratif

13 janvier 2023

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté n° 2022-01461 du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé qu'à compter du samedi

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401741_20240920

Administratif

20 septembre 2024

l'arrêté de la préfète de la Creuse du 18 septembre 2024 portant réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab, situé 43, rue Vieille à Aubusson (23000), du vendredi 20 au samedi

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402007_20240311

Administratif

11 mars 2024

Chatou portant réglementation temporaire du stationnement sur la place de livraison située au 10, avenue Larcher, sur le territoire de la commune, pour le magasin " Super U " du dimanche 3 mars 2024 au samedi

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408508_20240413

Administratif

13 avril 2024

Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a interdit " l'itinéraire de la manifestation déclarée le 2 avril 2024 par Mme A au nom de la Fédération française des motards en colère pour le samedi 13 avril

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10473

Cassation

25 mai 2022

, il a travaillé les samedis 11 juillet, 8, 15, 22 et 29 août 2009 ; Qu'en statuant ainsi, quand le salarié déniait toute force probante aux plannings litigieux, qu'il qualifiait de faux et de mensongers

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000042272781

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17 juin 2020

RECOURS PROVISOIRE AU TRAVAIL LE SAMEDI

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000036236298

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17 novembre 2017

ACCORD "SAMEDI DIMANCHE" AUX AUTOCLAVES