AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231cb
6 mai 2003
6 mai 2003
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 300 euros
Source officiellePage 97 sur 162
cr
613725d4cd58014677420d26
11 mai 1999
11 mai 1999
Maurice, contre l'arrêt n° 1344 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers
Source officielle